INFOS PRATIQUES

Toutes les informations de cette page sont tirées du site internet service-public.fr

Actes d'État civil

 

Copie intégrale d’un acte de naissance, de mariage

Extrait de naissance avec filiation

Extrait de naissance sans filiation

Acte de décès

Pour tout acte d'état civil, merci d'adresser votre demande par courrier à la mairie de Toulouzette accompagnée d'une enveloppe timbrée avec l’adresse de la personne destinataire de l’acte ­

Mairie de Toulouzette ­
6 place de la mairie
40250 TOULOUZETTE

Copie intégrale d'un acte de naissance, de mariage

Peut le demander, l'intéressé lui-même sur présentation d'un justificatif d'identité.

Et à condition de pouvoir indiquer la filiation, copie peut être également accordée au conjoint, aux ascendants directs (père, mère, enfant), au tuteur.
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Extrait de naissance avec filiation

Peut le demander, l'intéressé lui-même sur présentation d'un justificatif d'identité

Et à condition de pouvoir indiquer la filiation, copie peut être également accordée au conjoint, aux ascendants et descendants directs, aux tuteurs.

 

Extrait de naissance sans filiation

Peut le demander, tout le monde

 

Acte de décès

­Peut le demander, tout le monde, en précisant la filiation de la personne pour qui est demandé l'acte.

Déclarations

Déclaration de naissance

Déclaration de décès

Reconnaissance d’un enfant

  Constitution d’un dossier de mariage

Déclarations


Renseignements : Mairie de Toulouzette – tél : 05 58 97 97 48

­ Déclaration de naissance

À la mairie du lieu de naissance
Qui peut l’effectuer : le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Délai : jusqu'au troisième jour qui suit la naissance (non compris le jour de l'accouchement)
Pièces à fournir : le certificat d'accouchement délivré par le médecin accoucheur, la pièce d'identité du déclarant, la pièce d'identité de la mère, le livret de famille le cas échéant.

Déclaration de décès

Lieu : à la mairie de la ville du décès
Délai : 24 heures après le décés

Par qui : personnes habilitées à le faire (famille) ou personnes mandatées par la famille du défunt
Pièces à fournir : livret de famille et pièce d'identité du défunt (le cas échéant), certificat de décès fourni par l'hôpital ou le médecin ayant constaté le décès, déclaration de décès.

Reconnaissance d'un enfant

­Elle peut être faite partout en France, dans les mairies, avant ou après la naissance de l'enfant sur simple présentation d'une pièce d'identité du déclarant.

Constitution d'un dossier de mariage

Le dossier est à retirer (environ 3 mois avant la date prévue) et à déposer au lieu de domicile de l'un des futur époux et du lieu de mariage.
Le dossier constitué doit être déposé par les futurs époux ensemble et au moins 1 mois avant la date prévue de

l'union, pour permettre la publication des bans à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux.

Autres démarches

Les titres d’identité (carte nationale d'identité, passeport biométrique)­

Les autres formalités (autorisation de sortie de territoire, recensement militaire, légalisation de signature, inscription sur la liste électorale)

Obtenir un titre d'identité


Renseignements : 05 58 97 97 48
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Carte Nationale d'Identité­

Délivrée à titre gratuit dans le cadre d'un renouvellement, ou d'un changement de situation matrimoniale ou d'adresse à condition de restituer l'ancienne carte.

25€ en timbres fiscaux dans le cadre d'une perte ou d'un vol (fournir la déclaration).
Délai : 1 mois minimum
Où : à la mairie du lieu du domicile

Pour les personnes majeures
- Présence obligatoire du demandeur (prise d'empreintes) .Formulaire relatif à l'État Civil du demandeur à remplir
- Pièces à fournir : 2 photos d'identité récentes et identiques, 1 extrait d'acte de naissance, 1 justificatif de domicile récent, l’ancienne carte d’identité dans le cadre d’un renouvellement.


Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.


Pour les personnes mineures
- Présence obligatoire du demandeur (prise d'empreintes obligatoire à partir de 13 ans)
- Présence obligatoire de la personne investie de l'autorité parentale (statut vérifié par l'OEC) + pièce d'identité
- Pièces à fournir : 2 photos d'identité récentes et identiques, 1 extrait d'acte de naissance, 1 justificatif de domicile récent + attestation d'hébergement de la personne chez qui le mineur vit + ancienne carte d’identité dans le cadre d’un renouvellement.





Pour les personnes nées à l'étranger ou de parents étrangers
Fournir tous documents prouvant la nationalité française (certificat de nationalité, décret de naturalisation…) et une copie intégrale de l'acte de naissance disponible auprès du Ministère des Affaires Étrangères, Service Central de l'État Civil - 44941 Nantes Cedex 9 ou en ligne sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/­

Passeport biométrique

Délivré à titre gratuit dans le cadre d'un changement d'adresse, de régime matrimonial, ou lorsque les enfants y ont été précédemment intégrés, jusqu'à la durée de validité du timbre.
Délai : 3 semaines minimum
Où : dans l'une des 2000 communes françaises équipées d'un dispositif de recueil
Au dépôt et au retrait du dossier : présence obligatoire du demandeur
Sur rdv dans la plupart des mairies équipées du dispositif de recueil (se renseigner sur les horaires d’accueil)

Pour les personnes majeures
- Formulaire relatif à l'État Civil du demandeur à remplir (à retirer au secrétariat de votre mairie de domicile)
- Pièces à fournir : 2 photos d'identité récentes et identiques, 1 copie intégrale de l'acte de naissance, 1 justificatif de domicile récent. Le livret de famille (pour justifier de sa situation matrimoniale),

Pour les femmes, si divorce (jugement de divorce), si veuvage, acte de décès de l’époux

Timbres fiscaux à hauteur de 86€.


Pour les personnes mineures
- Formulaire relatif à l'État Civil du demandeur à remplir (à retirer au secrétariat de votre mairie de domicile)
- Présence obligatoire de la personne investie de l'autorité parentale (statut vérifié par l'OEC) + pièce d'identité
- Pièces à fournir : 2 photos d'identité récentes et identiques, 1copie intégrale de l'acte de naissance, 1 justificatif de domicile récent + attestation d'hébergement de la personne chez qui le mineur vit.
Timbres fiscaux à hauteur de 42€ pour un mineur de + de 15 ans ou 17€ pour un mineur de - de 15 ans.

Pour les personnes nées à l'étranger ou de parents étrangers
Idem que pour la carte d'identité Fournir tous documents prouvant la nationalité française (certificat de nationalité, décret de naturalisation…) et une copie intégrale de l'acte de naissance disponible auprès du Ministère des Affaires Étrangères, Service Central de l'État Civil ­ - 44941 Nantes Cedex 9 ou en ligne sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/





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Les autres formalités


Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie de territoire qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimée depuis le 1er janvier 2013. Consultez selon quelles modalités un enfant mineur peut désormais voyager à l'étranger.

Désormais, l'enfant mineur – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

  • soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse).

  • soit son passeport

  • soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

 Le recensement citoyen

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT à conserver précieusement. En effet, elle vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...).

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Légalisation de signature

S'effectue à la mairie du domicile de l'intéressé sur présentation d'une pièce d'identité de ce dernier, le document doit être rédigé en langue française, et le demandeur doit procéder à l'apposition de sa signature devant l’Officier de l’Etat Civil qui attestera ainsi de la légalité de sa signature.

 

 

Inscription sur la liste électorale

 

Par dérogation à l'article L 16 (al. 2) du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Un décret en Conseil d'Etat à intervenir en déterminera les règles et formes.

 Principes généraux

L'inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.

  • Il faut également avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle.

Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune avant le 31 décembre de l'année précédant le scrutin.

Les personnes concernées

Il s'agit des personnes :

  • arrivées sur Toulouzette

  • ayant acquis la nationalité française

  • ayant atteint ou allant atteindre l'âge de 18 ans avant le dernier jour de février de l'année suivante (une procédure d'inscription d'office est mise en place)

  • ressortissantes de l'Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes.

Les modalités d'inscription

  • Se présenter soi-même à la mairie

Situation des inscrits d'office à 18 ans :
Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une procédure d'inscription dite d'office lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le dernier jour de février de l'année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). La confirmation de leur inscription se fait par courrier.

Attention : en cas de changement d'adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d'inscription volontaire.

Les pièces à produire

Pour toute demande d'inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

-  Formulaire CERFA de demande d'inscription dûment renseigné (vous pouvez le télécharger sur internet)
-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport
- Justificatif d'attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)

  • Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

 Pour les ressortissants européens :

- Le formulaire d'inscription dûment renseigné :

  • Formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales (format pdf)

  • Formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour l’élection des représentants français au Parlement Européen (format pdf)

-  Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso

- Justificatif d'attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)

  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Attention :l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

 

Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers :
Il est exigé, outre la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l'hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui.

La carte électorale

Lors du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales, un reçu est délivré.

Les cartes électorales sont éditées après la clôture de la révision des listes, soit à compter du 1er mars de l'année suivante. Elles sont ensuite distribuées par pli postal.
Les cartes qui n'ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d'un titre d'identité.

La carte électorale n'ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, à l'occasion de la refonte électorale.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, du 1er janvier au 31 décembre, mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1ermars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

Pour pouvoir voter en 2016, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2015.

 

Voter par procuration

 

Le vote par procuration est la possibilité pour un électeur ("le mandant") qui ne peut se présenter en personne au bureau de vote, de confier à un autre électeur ("le mandataire") le soin de voter à sa place.

 

Dans quel cas demander une procuration ?

 

  • En raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, d'un problème de santé ou autre situation personnelle, vous ne pouvez-vous déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez le jour du scrutin.

  • En raison d'obligations de formation, parce que vous êtes en vacances ou parce vous résidez dans une commune différente, vous ne pouvez être présent dans votre commune d'inscription le jour du scrutin.

  • Les personnes placées en détention provisoire et/ou les détenus peuvent faire une demande de procuration de vote, dès lors qu'elles n'ont pas été déchues de leurs droits civiques.

 

Quelle est la durée de validation d'une procuration ?

 

Une procuration peut être établie pour une durée de votre choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si vous êtes dans l'incapacité durable de vous rendre au bureau de vote.

 

 

Quand demander une procuration ?

Vous pouvez faire une demande dès que le scrutin est annoncé. Cependant vous devez prendre en compte la durée d'acheminement de la demande au maire/services municipaux, de la commune concernée. A défaut de réception, le mandataire ne pourra pas voter pour le mandant.

 

 

Où et comment faire une procuration ?

  • Sur place, munis d'une pièce d'identité : 

    - au tribunal d'instance de Dax, rue des Fusillés.

    Ouvert du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
     

    - à la gendarmerie     
     

    - à la mairie de Toulouzette au secrétariat

    Les documents à remplir vous sont remis une fois sur place.

 
   

Urbanisme

Pour toutes vos démarches concernant l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc…), connectez-vous sur :

www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

pour obtenir des renseignements et télécharger les formulaires